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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303104_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars et 15 mai 2023, M.
4ème Chambre
DTA_2301403_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
1ère chambre
DTA_2404409_20240606
6 juin 2024
a lieu à la majorité relative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
A a acquis, avant la majorité de son fils, un nouveau domicile de secours dans le département de l'Aude. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité
2ème chambre
DTA_2300524_20241114
14 novembre 2024
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
Par la requête n° 2300535, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Lot a refusé d'abroger son arrêté du 9 mai 1996.
DTA_2210780_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.
Chambre 1
DTA_2302269_20231124
24 novembre 2023
H F conclut à ce que son élection soit maintenue ou qu'un deuxième tour soit réalisé.
3ème chambre
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2001 a été sollicitée après l'expiration d'un délai raisonnable d'un an ; - la requête est
DTA_2504434_20260206
6 février 2026
Pour établir la majorité de M.
DTA_2201860_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505905_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 octobre 2025, M. B...
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301172_20230622
22 juin 2023
B A n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral. Le déféré a été communiqué à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303634_20231231
31 décembre 2023
Ainsi, il y a donc lieu de rejeter la requête présentée par les représentants de la nouvelle majorité municipale de la commune de Pamandzi.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302022_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, M.
DTA_2301320_20241114
qu'une majorité indiscutable des établissements concernés est favorable à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010.
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511937_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A...
DTA_2301170_20230622
A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.
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