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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2605033_20260309
9 mars 2026
dans les conditions de l'article 371-2 du code civil et les justificatifs prouvant que l’enfant réside en France, la preuve étant apportée par tous moyens. 5.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303169_20230721
21 juillet 2023
malade.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306268_20231018
18 octobre 2023
C, qui a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, celui de leur enfant, âgé de seulement trois ans et la situation de grossesse de Mme B ; ils craignent pour leur dignité et leur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401422_20240415
15 avril 2024
d'instruction ; - le préfet ne saurait affirmer qu'il ne dispose pas de place d'hébergement pour la requérante et sa famille, l'hébergement en hôtel n'étant d'ailleurs pas la solution idéale pour une femme malade
5ème Chambre
DTA_2404309_20250729
29 juillet 2025
malade. 5.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401939_20240412
12 avril 2024
B A, afin d'y déposer une demande d'asile enregistrée définitivement rejetée ; ils sont désormais présents en France en situation régulière sous couvert de titre de séjour ''enfants malades'' concernant
1ère Chambre
DTA_2206814_20230505
5 mai 2023
par des témoignages de ses proches, d'associations, de la directrice de la crèche et de l'école de sa fille ainsi que par des certificats médicaux suffisamment circonstanciés s'occuper de sa femme malade
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203213_20220824
24 août 2022
A et Mme C, qui conclut au rejet de la requête au motif que le préfet ne justifie pas de l'urgence à intervenir en référé concernant une famille composée d'une épouse malade et de deux enfants ; que la
6ème Chambre
DTA_2300455_20230413
13 avril 2023
d'une assurance maladie, et de ressources suffisances et stables.
4 ème Chambre
DTA_2201791_20221122
22 novembre 2022
En raison de la maladie dont souffrait cet enfant, elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant, régulièrement renouvelée jusqu'au 7 décembre 2021.
DTA_2403571_20240717
17 juillet 2024
D souffre d'une maladie grave et leur enfant, âgé de trois ans, est asthmatique ; - la nécessité de les reloger a été reconnue par la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403117_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2200159_20230220
20 février 2023
présence en France n'est que la résultante de l'examen de sa demande d'asile par les autorités compétentes en la matière et qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de malade
DTA_2501926_20251001
1 octobre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il est sans ressources, malade
DTA_2600174_20260126
26 janvier 2026
sérieux : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - sa situation personnelle n’a pas été examinée sérieusement ; - il réside en France depuis plus de trente ans et ses trois enfants
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502851_20251001
et son enfant à la rue.
Pole Social (JU)
DTA_2519482_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - sa demande de logement est ancienne ; - la commission de médiation a statué hors délais ; - son logement est suroccupé, insalubre et inadapté à la maladie de son enfant ; - elle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301623_20230523
23 mai 2023
séjour le maintient dans une situation d'insécurité juridique qui l'expose à une mesure d'éloignement et d'autre part, que cette situation ne lui permet pas de vivre aux côtés de son épouse gravement malade
7ème Chambre
DTA_2504964_20250917
17 septembre 2025
A B, contribue également à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, dès lors qu'il ressort, notamment, des pièces du dossier, que le père a rattaché son enfant à son compte d'assurance maladie, l'a
DTA_2404222_20240820
20 août 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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