Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

elle ne perçoit plus aucune rémunération, qu’elle perd les droits attachés au statut de fonctionnaire titulaire et qu’elle doit subir une intervention chirurgicale imminente ; - il existe un doute sérieux

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

un non-respect des valeurs citoyennes de la République française et qu'aussi son comportement " est de nature à manifester un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

A B avait renoncé de manière non équivoque à la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de cette protection.

A, que lors de son audition du 17 septembre 2024 auprès des services de police, l'intéressé a manifesté, de manière non équivoque, son intention de solliciter l'asile en France et qu'en dépit de cette

de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste. 8.

Il soutient que : - à titre principal, la demande tendant à reconnaître le manquement à l'obligation de reclassement, dès lors qu'elle se fonde sur des moyens tirés du non-respect par la MDPH, d'une

L'intéressée ne saurait dès lors soutenir sérieusement que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande.

Il soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 5, 9, 10 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

Elle soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance

S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux

Le 13 octobre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.

compétence ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

d'appréciation dès lors qu'en cas de retour, elle devra transiter par Port-au-Prince donc dans une zone de danger permanent et sérieux de mort ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

Vu : - les autres pièces du dossier ; -la décision du 1er février 2023 par laquelle la présidente du tribunal a autorisé l'occultation du nom de la magistrate et de la greffière en application des

Elle soutient que : - La fermeture de l'établissement pour la durée maximale prévue par la loi porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la décision est manifestement

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; En ce qui

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.