que celui de la personne qu'ils rejoignent. / () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Son employeur a alors saisi l'inspection du travail, par courrier du 25 octobre 2023, d'une demande d'autorisation de licencier pour faute ce salarié protégé.

Sur la demande de suspension d'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement d'un titre de séjour de membre de famille de citoyen de l'Union européenne à Mme A : 3.

, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2021-389 du 2 avril 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A... a été muni d’un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne » valable du 15 avril 2023 au 14 juillet 2024.

S'agissant de la concertation entre l'employeur et les élus du personnel : 10.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : — a droit, dans

Aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même

Il indique que, de nationalité brésilienne, il est titulaire d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen qui arrive à échéance le 30 juin 2024, qu'il en a demandé

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, alors que depuis avril 2021, en raison de la démission de deux des quatre membres élus, le nombre des membres du comité était réduit de moitié.

situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " membre

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

des membres quinze jours avant la tenue de la séance de la commission.