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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500936_20250217
17 février 2025
A ne justifie pas de l'urgence à se rendre auprès de son père en produisant une ordonnance médicale manuscrite, en l'absence de toute hospitalisation, qui mentionne une pancréatite aigüe alors que le requérant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203143_20250211
11 février 2025
" pli avisé et non réclamé " et comporte, outre le motif de non-distribution, la date de vaine présentation de ce pli le 27 août 2020 par une mention manuscrite du préposé de la Poste ainsi que le nom
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204734_20240604
4 juin 2024
communiquer les documents administratifs mentionnés au point 2°).
1ère Chambre
DTA_2100583_20220929
29 septembre 2022
A C, représenté par Me Semonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 mars 2021 du silence gardé par le vice-recteur de Mayotte sur sa demande tendant au reversement
Président BESLE
DTA_2101368_20220701
1 juillet 2022
B C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité
ORTA_2312931_20240208
8 février 2024
Le requérant demande la suspension des effets du rejet implicite de cette demande, né du silence gardé par l'administration préfectorale pendant quatre mois.
4ème Chambre
DTA_2304303_20251218
18 décembre 2025
Le silence gardé par l’administration sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.
2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
D, la même portée que la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2022, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme également dirigées
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400470_20240416
16 avril 2024
Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502819_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316499_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509351_20251003
3 octobre 2025
dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale au grade de gardien de la paix au 7ème échelon (indice brut 458 – indice majoré 401) au sein de la CSP Marseille, ensemble le rejet implicite
ORTA_2412488_20260123
23 janvier 2026
A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2405627_20250624
24 juin 2025
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 19 juillet 2024, qui mentionne un numéro
1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021, 6 juillet 2021 et 12 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
JU Chambre Sociale
DTA_2401940_20250527
27 mai 2025
C est fondé à soutenir que la décision implicite est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 5.
ORTA_2312100_20241115
15 novembre 2024
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 13 février 2024, qui mentionne un numéro
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 11 juillet 2024, qui mentionne un numéro
ORTA_2406225_20250624
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 12 août 2024, qui mentionne un numéro d'avis
Chambre 1
DTA_2301537_20240528
28 mai 2024
Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois. Sur les conclusions en annulation : 2.
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