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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103497_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La décision précise que les faits ont été reconnus par l'élève et que des mesures d'accompagnement ont déjà été mises en place.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'erreur de droit au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sont illégales du fait de la mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité sans faute du département est engagée en sa qualité de gardien d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure éducative ; - ce mineur est coresponsable de l’incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a été mis en cause dans une procédure de vol aggravé par deux circonstances pour laquelle il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 25 novembre 2020, que le 16 janvier 2021, il a fait l'objet d'une mesure
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500467_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a été mis en cause dans une procédure de vol aggravé par deux circonstances pour laquelle il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 25 novembre 2020, que le 16 janvier 2021, il a fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502187_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision contestée porte atteinte aux intérêts personnels et familiaux du requérant dès lors qu'il a trois jeunes enfants, dont deux âgés de 3 ans et 14 mois en garde alternée en vertu d'une ordonnance de mesures
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2304001_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310354_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'un délai de quatre jours ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, et de sa grande vulnérabilité en l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielle7ème chambre
DTA_2301029_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
légal, de la possibilité, dans un délai de trois jours ouvrables, de présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix n'ont pas été respectées ; - aucune mesure
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2301565_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
sociale à l'enfance du 9 décembre 2021 au 21 janvier 2023 et que, en raison de son comportement, il a été également pris en charge dès le 17 janvier 2022, et ce jusqu'au 21 septembre 2024, D l'Unité éducative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420056_20240802
2 août 2024
2 août 2024
découverte de trois armes factices, de deux armes de poings et d'une arme longue lors d'une visite domiciliaire le 30 janvier 2024, il a été ordonné à son encontre un contrôle judiciaire ainsi que des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
légal, de la possibilité, dans un délai de trois jours ouvrables, de présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix n'ont pas été respectées ; - aucune mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2209427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Marié avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu cinq enfants nés les 3 décembre 2006, 1er décembre 2007, 7 décembre 2008, 25 août 2010 et 18 juillet 2012, des mesures d’assistance éducatives
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2402839_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur dans le cadre d’une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204534_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A a bénéficié de mesures éducatives prescrites par le juge des enfants, avant d'être placé en détention. Alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien, M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500189_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a été condamné pour agression sexuelle commise en réunion le 16 décembre 2021, alors qu’il était âgé de 15 ans, à l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, à une mesure éducative judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302259_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
lequel ne s'applique qu'aux personnes placées dans une situation identique ; en ce qui concerne les mineurs incarcérés, le code de justice pénale des mineurs en son article L.112-2 précise que les mesures
Source officiellePage 5 sur 382