Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

et urgente ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré leur relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les intéressés

B, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros. Par la présente requête, M.

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de déclarer commune et opposable l'ordonnance à intervenir à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes enfin du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Die de réaliser immédiatement les travaux de réfection du rempart

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

La mesure sollicitée présente par suite un caractère utile et urgent. 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, alors surtout que l'intéressé

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

A demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision sur sa créance d'un montant de 2 500 euros. Ces deux requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune.

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 22 000 euros