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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104135_20221122
22 novembre 2022
l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales du Gard qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
Reconduite à la frontière
DTA_2501499_20250305
5 mars 2025
de l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est empreinte d'un vice de procédure dès lors que l'audition du requérant a été effectuée sans qu'il ait été mis à même de bénéficier du ministère
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407537_20250128
28 janvier 2025
réparation des multiples fouilles à nu qu'il a subi au sein du centre pénitentiaire de Muret du 30 août au 30 novembre 2024, n'entre dans aucun des cas dans lesquels une requête peut être formée sans le ministère
Juge unique 8
DTA_2004640_20220711
11 juillet 2022
Mme A soutient que : - elle n'a pas les moyens de recourir au ministère d'un avocat ; - elle a commis une erreur dans ses déclarations de ressources mais n'a jamais fraudé ; - elle a mal été conseillée
10ème Chambre (JU)
DTA_2414786_20251204
4 décembre 2025
Toutefois ces conclusions n’entrent dans aucun des cas où des conclusions tendant au paiement d’une somme d’argent peuvent être soulevées sans le ministère d’un avocat, et notamment pas dans le champ du
ORTA_2300354_20230124
24 janvier 2023
administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision qu'il conteste, et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-3, cette requête n'a pas été présentée par le ministère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219307_20230120
20 janvier 2023
Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.
ORTA_2320866_20231013
13 octobre 2023
précitées du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant n'ayant au demeurant pas eu recours au ministère
8ème chambre
DTA_2401924_20250206
6 février 2025
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407711_20250423
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208197_20221202
2 décembre 2022
les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de cet article par la commune de Mantes la Jolie, qui n'a au demeurant pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503535_20260130
30 janvier 2026
Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312940_20250612
12 juin 2025
, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300232_20230302
2 mars 2023
et au rejet du surplus en l'absence de demande préalable présentée par un avocat.
ORTA_2503689_20250731
31 juillet 2025
Toulouse et le GIP-FCIP de Toulouse pour une formatrice au CAP de cuisine au centre de détention de Saint-Sulpice-La-Pointe, n'entre dans aucun des cas dans lesquels une requête peut être formée sans le ministère
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505667_20260304
4 mars 2026
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas du ministère d’un avocat de telles conclusions, en tant qu’elles sont dirigées contre l’Etat.
ORTA_2600206_20260326
26 mars 2026
ORTA_2410314_20240813
13 août 2024
Pour présenter un tel recours, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas obligatoire, ainsi que le prévoit le 1° de l'article R. 432-2 du code de justice administrative. L'attention de M.
3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
A a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111279_20230104
4 janvier 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, faute de représentation par le ministère d'un avocat, en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ainsi
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