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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101037_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211668_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Pour justifier du lien de filiation unissant la demandeuse à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500384_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme B, ressortissante bosnienne, fait valoir qu'elle est entrée régulièrement en France en mars 2022, qu'elle y vit avec sa fille mineure et son compagnon, ressortissant turc bénéficiant d'un titre de
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500080_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... fait état de la modification par le conseil régional Hauts-de-France de la date de validité de la carte génération Hauts-de-France de sa fille C....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319390_20230821
21 août 2023
21 août 2023
est valide et établit sa filiation tant à l'égard de son père que de sa mère, et donc sa nationalité française, et la reconnaissance de paternité étant inutile, A étant née pendant le mariage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
donc pas une modification unilatérale au sens de ces textes. 31.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301738_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de sa petite fille dès lors qu'elle apporte la preuve du lien de filiation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400421_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La fille de Mme D C a obtenu une bourse d'étude secondaires d'échelon 3 pour l'année scolaire 2022-2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209778_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que si la fille de Mme D B, la jeune F C, née le 3 février 2016, a été reconnue le 15 octobre 2015 par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D d'avoir eu un traitement différencié entre ses trois filles et les jeunes accueillis au titre de l'ASE, notamment en ce qui concerne la nourriture et le partage des tâches domestiques. 7. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402566_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, l’EARL Michel Maret et filles ne démontre pas en quoi la modification des conditions financières prévues par l’arrêté d’autorisation pour rejets d’effluents non domestiques du 28 décembre 2023 méconnaîtrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407939_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408214_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503995_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater l'inexécution de l'ordonnance n°2503802 du 11 avril 2025 et d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui indiquer à elle et à sa fille
Source officielle8ème chambre
DTA_2316484_20250207
7 février 2025
7 février 2025
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien de filiation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123512_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Une modification de la tranche tarifaire en cours d'année ne pourra donner lieu à remboursement partiel des droits versés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216054_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
présent litige, dispose : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
son agrément entraîne une diminution de ses revenus dès lors qu'elle ne perçoit plus que la somme mensuelle de 900 euros alors qu'elle doit supporter des charges liées notamment à l'entretien de sa fille
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534872_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., demande au tribunal de modifier l’affectation de sa fille dans l’AFFELNET et qu’elle soit entendue par les services du rectorat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
D'autre part, pour établir l'identité et le lien de filiation de leurs quatre filles, les requérants produisent des copies d'extraits de naissance établis le 27 septembre 2016, selon lesquels, E I est
Source officiellePage 5 sur 140