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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404803_20250117
17 janvier 2025
associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir à ce stade de l'insuffisance ou du caractère non contradictoire de l'étude d'impact réalisée en avril 2008 ou du caractère substantiel des modifications
2ème chambre
DTA_2201019_20240516
16 mai 2024
attestée et avérée, que la collectivité n'a jamais établi de nouvelle fiche de poste prenant en compte les préconisations du comité médical départemental et de la médecine du travail, qu'aucune modification
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
maire d’Oullins-Pierre-Bénite a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 14 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Oullins-Pierre-Bénite de la réintégrer dans ses fonctions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502489_20250320
20 mars 2025
des délégations accordées par le conseil municipal au maire et la modification de l'indemnité de fonction attribuée à ce dernier.
DTA_2513754_20251201
1 décembre 2025
substantielle ; le projet, qui constitue une simple modification interne sans nouveauté fonctionnelle, ne constitue pas une création d’aire de stationnement ; - la demande de suspension sur le fondement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500148_20250407
7 avril 2025
fiche de poste alors que les changements réalisés diminuent sensiblement ses attributions et ses responsabilités ; son affectation a été prononcée par simple courriel, les modifications apportées à ses
3 ème Chambre
DTA_2302950_20250123
23 janvier 2025
B étaient équivalents à ceux requis par ses fonctions antérieures, lesquelles amenaient nécessairement M. B à rencontrer de multiples interlocuteurs.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
requête est recevable, la décision relative à son affectation ayant un impact considérable sur sa situation dès lors que sa nouvelle affectation se trouve à 19km de son domicile ; - elle opère une modification
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
D stipulait que l'intéressé exercera ses fonctions au sein de l'agence d'Eyguières mais que " ce lieu ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat de travail et pourra être modifié pour des raisons
4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
de la " Grande roue " et la dégradation de son état de santé est établi ; - les seules modifications de l'effet clignotant de la lumière et de la position de la roue n'ont eu aucun effet sur son état
1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
de ses fonctions.
6ème Chambre
DTA_2102012_20240409
9 avril 2024
Une personne publique ne peut apporter de modification au programme fonctionnel remis aux candidats à un dialogue compétitif que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant
5ème Chambre
DTA_2001430_20230627
27 juin 2023
Mme Nouali soutient que sa nouvelle affectation emporterait une modification substantielle dans ses fonctions et dans ses responsabilités.
5ème chambre
DTA_2105494_20241106
6 novembre 2024
, la modification de ses fonctions, la circonstance qu'aucune fiche de poste ne lui a été communiquée, le retrait de ses outils de travail, des reproches infondés formulés à son encontre, son exposition
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600099_20260115
15 janvier 2026
la commune de Villefontaine de s’abstenir de toute mesure d’exécution de la délibération du 8 décembre 2025 ; 3°) d’ordonner la neutralisation immédiate des arrêtés du 6 novembre 2025 portant modification
DTA_2103645_20230516
16 mai 2023
non-renouvellement de son contrat à durée déterminée dès lors que le motif du non-renouvellement de son contrat n'est pas lié aux besoins du service, ni à des considérations tenant à sa personne ; * de la modification
9ème Chambre
DTA_2004630_20230124
24 janvier 2023
Le 23 octobre 2019, la société Bioesterel a déposé auprès de l'ARS PACA une déclaration préalable portant une modification de son autorisation de fonctionnement prenant en compte la fusion par absorption
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216502_20221230
30 décembre 2022
Elle fait valoir : - que l'urgence est caractérisée dès lors que son changement d'affectation, qui emporte modification de ses fonctions, de ses conditions de travail et de son lieu de travail prend
3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne l'arrêté portant modification de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie en ce qui concerne l’accès aux soins, dans la mesure où aucune décision de modification du fonctionnement de la PASS n’a entraîné une dégradation de
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