préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient n'être pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande d'admission au séjour. Par la requête visée ci-dessus, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 2.

A, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de M.

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision née le 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M A et qu'il lui

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.

enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.

a rejeté sa demande de séjour au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au titre de l'asile, dans le délai de quinze

Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.

a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont il était titulaire ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer le titre de

A... d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement les motifs. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 3.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.