Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats détenus par le requérant.

pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à la DDTES des Alpes-Maritimes de refuser sa demande d'autorisation de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Cannes

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Mme D après refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat du 11 juillet 2022, ensemble l'arrêté RHMG n° 2022/598 du 28 juillet 2022 modifiant la date de licenciement de Mme D ;

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude physique

pour inaptitude et sa procédure en référé liberté n'ayant pas abouti, il n'est ni licencié, ni rémunéré, ni même indemnisé par la prévoyance alors que son état de santé nécessite des frais importants

ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l’issue de la période probatoire, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'admission de l'Université Paris Cité, d'autre part à la suspension de la décision de refus en master 1 de l'université Paris Nanterre.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de Mme A pour motif économique.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif économique.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif économique.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer