, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

E suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 précité du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté. 7.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 3.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 3.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ».

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 9.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Les requérants soutiennent que l'annulation des obligations de quitter le territoire entrainera l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 6.

sous-contrat en application du dernier alinéa de l'article L. 225- 48 du code de commerce, que la société SEZAME ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'était donc pas soumise à l'obligation de

Il s'ensuit que la décision comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent et que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Elle pourrait ainsi conduire le juge des référés, après avoir apprécié les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la

- aucun des moyens soulevés par M.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un examen particulier doit être écarté. 7.

sa femme, et ils ont deux enfants dont un très handicapé ; deuxièmement, elle demande son admission au séjour pour motif humanitaire basé sur l’intérêt de l’enfant handicapé dont elle s’occupe de manière

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - aucun des moyens soulevés par M.