D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 6 mars 2023 serait insuffisamment motivée en droit et en fait doit être écarté. 5.

En premier lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 7 avril 2025 attaqué dans la présente instance repose sur une obligation de quitter le territoire français et une décision initiale d'interdiction de retour

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet était subordonné à la délivrance d'un permis d'aménager doit être écarté. 8.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

Par une décision du 17 mars 2021, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris a refusé de déférer le Dr I devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins

avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ».

Les requérants ont soulevé pour la première fois le 12 février 2024 les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et du a) de l'article Ub11 du plan

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la directrice du contrôle fiscal nord conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que : -le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de l'intérêt supérieur des enfants à rester auprès de leur mère est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de l'instabilité

D'une part, la décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, tiré

étant des conclusions nouvelles qui doivent donc être rejetées pour ce motif ; - pour la troisième lettre sur un moyen relevé d’office tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit donc être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit et la substitution de motifs : 3.

Il reprend les moyens de la requête présentée par la SEP Frédéric A Solaire et soutient que le défaut de qualité à agir de la SEP peut être couvert en cours d'instance après l'expiration du délai de recours