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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une mutation profilée, la décision portant mutation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
au titre du mouvement de mutations des contrôleurs des finances publiques de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa mutation à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les agents qui demandent leur mutation, compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique territoriale. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003224_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116619_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision en litige, qui a été prise après le jugement du tribunal annulant pour vice de procédure la précédente mutation dont il avait fait l'objet et, prise dans l'intérêt du service dont le bon fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304738_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé sa mutation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018752_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'arrêté de mutation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2117490_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
rejetant ses demandes de mutation.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113228_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 31 mars 2021, il a obtenu un avis favorable à sa mutation dans l'académie de Paris. Le 3 mai 2021, il a demandé l'annulation de sa demande de mutation.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600400_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206190_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909978_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, d'autre part, de l'intérêt du service, la demande de mutation de M. D n'étant pas compatible avec le bon fonctionnement de son service d'affectation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’un arrêté portant mutation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203502_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de la fonction publique et est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_1806652_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le tableau de mutations, publié le 23 mars 2018 après l'avis de la commission administrative paritaire du 8 mars 2018, n'a pas retenu le nom de Mme B pour une mutation au titre de l'année 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officiellePage 5 sur 241