Mme A prétend que citoyenne européenne, elle disposait du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en France et qu'elle

C a travaillé en France, de juin à décembre 2019 à temps partiel, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué elle n'exerçait aucune activité professionnelle.

professionnelle pendant plus d’un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ; / 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l’activité professionnelle antérieure

L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle, au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un

Vu les autres pièces du dossier.

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".

Vu les autres pièces du dossier.

une activité bancaire marginale.

de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

en ce qu'ils octroient des avantages exclusivement aux centres de santé sans que les autres professionnels de santé exerçant sous d'autres formes juridiques puissent en bénéficier, au principe d'égalité

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".

législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des

comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; / 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur

physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".

neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette

Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans

Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les revenus bruts déclarés par son épouse au titre de l'année 2019, exerçant une activité professionnelle libérale

C..., infirmier exerçant depuis le 1er novembre 2022 son activité au sein du CMSI de Poitiers, a déposé le 15 mai 2023 une demande d’autorisation d’exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle

A..., infirmier exerçant depuis le mois de novembre 2022 son activité au sein du CMSI de Poitiers, a déposé le 15 mai 2023 une demande d’autorisation d’exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle