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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Activité de protection sécurité privée (APSP), qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période
3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
DTA_2500256_20260113
13 janvier 2026
ou détachés auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s’applique ni aux personnels dont le centre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503964_20250924
24 septembre 2025
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
A cet égard, il est précisé que le secteur d'activité auquel il est fait référence exclut les opérations de prêts effectués en France.
DTA_2400337_20250304
4 mars 2025
Il soutient qu'au vu de sa situation personnelle, la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
de location de logements meublés pour la gestion de leur patrimoine immobilier personnel.
2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective
DTA_2408998_20250512
12 mai 2025
à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
DTA_2200278_20230207
7 février 2023
ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314339_20230622
22 juin 2023
ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent
Présidente QUEMENER
DTA_2305414_20250221
21 février 2025
Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.
DTA_2405077_20250221
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités
DTA_2201452_20231214
14 décembre 2023
B a participé à la mise en place d'une banque de données et à la permanence mensuelle médico-légale au sein de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante.
3ème chambre JU
DTA_2403056_20260414
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’elles mentionnent et résider en France de manière
6ème Chambre
DTA_2402156_20240628
28 juin 2024
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment d'une attestation de la banque des assurances sociales des Pays-Bas du 27 décembre 2021 et d'une attestation de pension de retraite de la caisse nationale
4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
A au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008, résultant de ce que l'intéressé a exercé à titre personnel une activité occulte d'avocat.
7ème chambre
DTA_2203022_20230929
29 septembre 2023
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 5.
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