prévue par les textes en vigueur et méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, inopérance des motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1, L. 43 et D. 98-6-1 du code des postes

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et communications électroniques qui prévoit le principe de mutualisation.

Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

En premier lieu, l'arrêté attaqué se réfère notamment aux articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, et mentionne les éléments de faits qui

de celle régissant la déclaration préalable en litige ; -les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques n'imposent pas de partage d'infrastructures aux opérateurs

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « (…) / II. (…) / B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs

protection des populations contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les stations relais relève du pouvoir de police spéciale et exclusive confié aux autorités désignées par le code des postes

du droit de l'urbanisme et ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme ; * le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 34-9 du code des postes et communications électroniques

Aux termes du I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : " Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense

Rosace ; - il existe une incertitude sur le montant demandé : en application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 45-9 du code des postes

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l' urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ; -

a cru à tort pouvoir opposer les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques au projet, alors qu'aucune obligation de partage des pylônes ou des sites entre

d'implantation sur le domaine public routier et qu'elle-même dispose d'un droit similaire en tant qu'exploitante d'un réseau de communications, en vertu des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 3.