Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

En premier lieu, aux termes de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

pénales, le maintien en vigueur d'un arrêté de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur est subordonné à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Aux termes de l'article 1858 suivant : " Les créanciers ne peuvent poursuivre les paiements des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel

Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Ce contrat a été renouvelé à son échéance pour la même durée. M.

Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Il soutient que : - il a toujours respecté les échéances de paiement établit par l'échéancier du 18 août 2020 ; - il a formulé une demande de nouvel échéancier deux mois avant l'échéance

Aux termes de son article L. 1110-5-1 : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation

C B, représenté par Me Declercq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire

poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.