Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 29 décembre 2020 par le capitaine C D, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

pénales dirigées contre elle sont en cours, et que dans le contexte insulaire de la Guadeloupe, toute information se répand très vite et appelle en conséquence des mesures de protection urgentes ; -

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

F, en suite d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales pour les chefs

, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. / Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés

Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 29 décembre 2020 par le capitaine C D, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, pour l’ensemble des attributions exercées par la cheffe de bureau. Il suit de là que M.

B s'est désisté de sa demande indemnitaire formée contre l'Etat.

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et

en application des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précitées a pour seul objet de mettre en mesure le chef d’établissement d’apprécier l’opportunité de poursuivre la procédure

en application des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précitées a pour seul objet de mettre en mesure le chef d’établissement d’apprécier l’opportunité de poursuivre la procédure

G demande l'annulation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a exercé, le 5 mars 2021, contre cette décision du

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

En troisième lieu, aux termes des dispositions des articles R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

pénales. 6.