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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2111189_20240607
7 juin 2024
Mme A produit à l'instance un acte de vente rectificatif, signé par son notaire et annexé à la minute de l'acte de vente initial.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410209_20240709
9 juillet 2024
/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201693_20221205
5 décembre 2022
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206000_20221201
1 décembre 2022
C a fait connaître au notaire chargé de la vente, par courrier du 27 octobre 2022, qu'il renonçait à vendre les parcelles en cause.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309164_20231030
30 octobre 2023
Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Saint-Rambert-en-Bugey et à Me Pierre Bouvard, notaire en charge de la succession du propriétaire, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401112_20240529
29 mai 2024
1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels
3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
Mme B, qui exerce la profession de notaire, demande au tribunal de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 novembre 2020 et 2 décembre 2020, par lesquelles le ministre de la justice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304335_20250910
10 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née le 15 février 2023 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
CDC et un office notarial dans l'exercice de sa mission de service public ; - la société Pascual et associés a commis une fraude ; - la convention de séquestre méconnaît l'interdiction pour un notaire
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
Ils indiquent en outre que le mémoire signé par le président de la chambre des notaires de la Polynésie française est irrecevable dès lors que la chambre des notaires n'a jamais statué sur la question
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
-SD en date du 3 décembre 2018, notifié à M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500185_20250327
27 mars 2025
B expose sommairement au tribunal avoir demandé à un notaire des documents et informations relatifs à la succession et au patrimoine de ses grands-parents et de son père.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401701_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'en l'absence de contrat de mandat ou d'élection de domicile à l'étude du notaire, la décision de préemption aurait dû lui être notifiée
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300832_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 8 novembre 2022, les requérants ont fait part de leurs observations concernant le projet d'acte authentique auprès du notaire. D et B.
8ème chambre
DTA_2103182_20241115
15 novembre 2024
en activité ; / 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire. / En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien (…) ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400555_20240307
7 mars 2024
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513046_20250519
19 mai 2025
de Paris des faits reprochés à Me Lacourte et, après réception du rapport d'enquête, de saisir la chambre disciplinaire en vue d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de ce notaire, sous astreinte
ORTA_2500756_20251107
7 novembre 2025
B... expose sommairement au juge des référés du tribunal avoir demandé à un notaire des documents et informations relatifs à la succession de ses grands-parents.
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