CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Bray-sur-Seine sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201974_20220811
11 août 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Chalon-sur-Saône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305710_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
6ème Chambre
DTA_1915577_20221215
15 décembre 2022
la présente instance, la partie perdante.
8ème chambre
DTA_2501058_20251009
9 octobre 2025
En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
Sur les prestations d'audit : 12.
Chambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société LVA AUDIT fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211866_20220929
29 septembre 2022
audit et contrôle de gestion en 2022 et est inscrit en première année de master en audit et contrôle de gestion au titre de l'année 2022/2023) ; il justifie disposer de ressources suffisantes et d'un logement
ORTA_2407050_20240604
4 juin 2024
B A sollicite un audit environnemental. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5e chambre
DTA_2307161_20251014
14 octobre 2025
de l’irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en l'absence de dépens exposés dans cette affaire.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201747_20241108
8 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
En se bornant à soutenir que le montant d'Ebitda ainsi obtenu serait manifestement exagéré et insuffisamment justifié, alors que le rapport d'audit repose sur les données comptables propres à l'entreprise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602906_20260223
23 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C... divorcée B... doivent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions
5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
Au jour du présent jugement, et malgré l’information du requérant en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, ce dernier n’a pas justifié du dépôt d’une demande indemnitaire
7ème Chambre
DTA_2006968_20231201
1 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Qualianor qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103087_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
2ème Chambre
DTA_2308246_20240705
5 juillet 2024
Pour justifier du respect de ces exigences : a) Est réalisé préalablement aux travaux : - soit un audit énergétique, tel que défini à l'article 8, établi par une personne répondant aux conditions prévues
Juge unique 7
DTA_2108747_20231208
8 décembre 2023
A reconnaît avoir eu copie en février 2022 des documents voulus, à l'exception de l'audit énergétique, de l'offre de prix détaillé du candidat retenu, du rapport de présentation, de la lettre de visa du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310938_20230821
21 août 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2609469_20260506
6 mai 2026
Par la présente requête, M.
Page 5 sur 657