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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2301557_20230616
16 juin 2023
Frédéric Goni dans la commune de Saint-Martin de Seignanx, sur ce que cette occupation du domaine public de cette commune porte atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques du
5ème Chambre
DTA_2109238_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - et les observations de M.
6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
public ne permettait au maire d'édicter des prescriptions à l'intention de la société Enedis ; - la prescription tendant à garantir l'accord des usagers pour le libre accès à leur domicile est inutile
1ère Chambre
DTA_2100699_20230320
20 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305370_20230706
6 juillet 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge
DTA_2406460_20250214
14 février 2025
public ". 4.
2ème Chambre
DTA_2103203_20230323
23 mars 2023
Les observations sur ce moyen d'ordre public présentées par Mme A, par courrier du 8 mars 2023, ont été communiquées à la commune de Toulouse et à la recette des finances Toulouse municipale.
5ème chambre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Féral, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - les conclusions de M.
juge unique (1)
DTA_2305528_20230623
23 juin 2023
S'agissant de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et dont les huit premiers candidats ont été désignés dans l'ordre de la liste, celle-ci comporte successivement et dans cet ordre
DTA_2300022_20231019
Par suite, les prescriptions complémentaires de l'arrêté du 19 août 2022 ne peuvent pas être regardées comme impliquant des difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel pour la société requérante
4ème Chambre
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
(ordre continu), soit avec une seule de ces limites (ordre semi-continu), sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, comme en l’espèce, les deux limites séparatives qui aboutissement à la voie publique
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de M. B : 7.
1ère chambre
DTA_2400168_20251209
9 décembre 2025
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
Les parties n'ont pas présenté d'observations en réponse à ce moyen d'ordre public. III/ Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le n°2301502, M.
DTA_2201413_20241128
DTA_2201712_20241128
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Mulhouse a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public.
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