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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306892_20231220
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requérante ne dispose pas d'un intérêt légitime à solliciter une nouvelle expertise, dès lors que le délai de prescription de la garantie décennale a expiré le 10 juin 2021
5ème chambre
DTA_2303179_20251021
21 octobre 2025
Sur la prescription : 2.
1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
paysage lointain ; - l'arrêté est illégal en ce que le procès-verbal d'infraction a révélé plusieurs constructions non déclarées s'opposant à la délivrance du permis de construire en litige ; la prescription
4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
Dans ces conditions, et quand bien même le maître d'ouvrage n'en aurait pas sollicité la réparation lors de la première instance, l'action en garantie décennale n'est pas atteinte par la prescription décennale
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
Par suite, l’administration était fondée à faire application du délai spécial de reprise et le moyen tiré de l’application irrégulière de la prescription décennale doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'interruption du délai de prescription décennale : 3.
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
Sur l’exception de prescription décennale : 3.
3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
D'autre part, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription décennale jusqu'à l'extinction de l'instance.
Chambre 3
DTA_2201414_20250527
27 mai 2025
administratives d'examiner et de se prononcer sur la question de la mobilisation et de l'application d'un contrat d'assurance et que toute éventuelle conclusion à son encontre se heurterait à la prescription
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
Dès lors, la présente action en responsabilité contractuelle introduite par la CAPI, maître d'ouvrage, relève de la prescription décennale définie par les dispositions précitées de l'article 1792-4-3 du
5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
Sur l'exception de prescription : 2.
2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article
1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
Sur la responsabilité décennale : En ce qui concerne la prescription : 5.
DTA_2102902_20240202
2 février 2024
modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
H a interrompu les délais de prescription décennale prévus par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; - leurs préjudices doivent être indemnisés à hauteur de : En ce qui concerne les
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
Sur les conclusions présentées, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne l’exception de prescription décennale opposée par la société d’architecture
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
Veritas et la mettre hors de cause ; 2°) au rejet comme irrecevables des conclusions dirigées par la commune de Sassenage à l'encontre de Bureau Veritas Construction en raison de l'acquisition de la prescription
2ème Chambre
DTA_2208964_20260210
10 février 2026
Ils font valoir que : - les conclusions dirigées à l’encontre de la MAF sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente ; - le délai de la prescription décennale était prescrit
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - aucune prescription ne peut être opposée, dès lors que le point de départ de la prescription trentenaire dont se prévaut la société est fixé à la date de la découverte de la pollution
6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tautavel a accordé un permis de construire, assorti d'une prescription
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