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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
irrecevable dès lors qu'il appartenait au requérant de saisir le juge des contrats d'une requête de pleine juridiction contestant la validité du contrat liant l'administration pénitentiaire et un prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2002011_20230223
23 février 2023
23 février 2023
irrecevable dès lors qu'il appartenait au requérant de saisir le juge des contrats d'une requête de pleine juridiction contestant la validité du contrat liant l'administration pénitentiaire et un prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2004001_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
irrecevable dès lors qu'il appartenait au requérant de saisir le juge des contrats d'une requête de pleine juridiction contestant la validité du contrat liant l'administration pénitentiaire et un prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 de ce code : " Le donneur d'ordre () qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Est considérée comme " activité économique " toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du cinquième alinéa de cet article : " Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services
Source officielle4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308880_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302138_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
25 euros ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le respect de la réglementation est le seul moyen d'éviter une fraude à la facturation, d'autre part, qu'à défaut, les prestataires
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600926_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
suspension de l’exécution d’une décision de la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt qui, suite à l’utilisation détournée qu’il a faite de l’usage de sa ligne téléphonique avec le prestataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103621_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303536_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201788_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ce cadre, la société Siseray fait valoir qu'elle a fait appel à des prestataires dont les services ont été facturés et ont donné lieu à paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302506_20230831
31 août 2023
31 août 2023
éléments permettant à la juridiction de céans de constater le respect des droits des personnes placées en LRA à Mayotte, et notamment : - les devis, études, échanges de correspondances entre les services
Source officielle5ème chambre
DTA_2310630_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
requérantes contestent la légalité de la délibération ayant notamment autorisé le maire à signer des contrats de souscription entre la commune et l’opérateur homologué par le ministère de l’intérieur et un prestataire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312399_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sur la plateforme en ligne " demarches-simplifiees.fr ", une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent-détaché ICT- entrepreneur profession libérale- travailleur saisonnier- prestataire
Source officielleChambre 2
DTA_2201054_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que prestataire de services.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2104704_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officiellePage 5 sur 158
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