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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
CHAMBRE 1
DTA_2301170_20250602
2 juin 2025
dont relève l'intéressé, dès que ce dernier a épuisé lesdits droits. / Paragraphe 4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. / Paragraphe 5 - Les prestations
7ème chambre
DTA_2103655_20240517
17 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2005978_20230309
9 mars 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201676_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 27 septembre 2021, la maire de Paris l’a maintenue en congé sans traitement pour raison de santé du 3 août 2019 au 1er mai 2020 inclus, avec le bénéfice des prestations en espèces de l
4ème chambre
DTA_2001501_20230417
17 avril 2023
en espèces de maladie ", aux " jours () indemnisés " et au " versement des prestations " ; ainsi, le statut des fonctionnaires définit un régime spécial de sécurité sociale prévoyant des prestations de
2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
l'arrêt de travail () ; 3° la totalité des avantages familiaux () / / Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
DTA_2104572_20230616
DTA_2101094_20230616
6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
L'attestation d'imputabilité produite F la caisse, si elle omet également de préciser le point de départ des prestations en espèces de l'assurance maladie, mentionne le versement d'indemnités journalières
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219084_20230517
17 mai 2023
depuis le 9 décembre 2015 ; - il a été informé lors de la réception de son bulletin de paye en date du 29 mars 2023 qu'il a été mis en débet d'un trop-perçu de 31 123,30 euros au titre des prestations
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
Sur la requête n° 2101538 : En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale en espèces réclamées par le requérant : 17.
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
Si le centre hospitalier fait valoir, sans commencement de preuve, que l'intéressé a bénéficié d'indemnités de chômage, le principe du maintien des prestations en espèce de l'assurance maladie, posé par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204727_20220706
6 juillet 2022
Par une requête n° 2004478, Mme A a contesté la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire d'Andrézieux-Bouthéon a rejeté sa demande tendant au bénéfice des prestations en espèces du régime d'assurance
DTA_2006975_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204610_20220927
27 septembre 2022
A... en position de disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée de six mois, du 21 juillet 2002 au 21 janvier 2023, pendant laquelle il percevra des prestations en espèces d’assurance maladie
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
Doivent être regardés comme des organismes de sécurité sociale au sens de ces dernières dispositions les organismes qui versent des prestations en espèces en vertu d'un régime légal. 3.
DTA_2100093_20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer
DTA_2100760_20221222
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