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726 101 résultats pour « primes exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2104421_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104422_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que : la créance de 228,67 euros est fondée dès lors que la requérante a perçu deux fois la prime exceptionnelle de fin d’année du fait de son changement de caisse d’allocations familiales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009378_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301973_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

113,48 euros, un indu de primes exceptionnelles de solidarité d'un montant de 300 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 228,67 euros et un indu de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100361_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En application du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2014716_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de lui verser la somme de 660 euros au titre de la prime exceptionnelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2015047_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de lui verser la somme de 660 euros au titre de la prime exceptionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010333_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104423_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403053_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A B demande d'annuler la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 152,42

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206188_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

exceptionnelle de fin d'année 2019, de prime exceptionnelle de fin d'année 2020, de prime exceptionnelle de fin d'année 2021, et d'aide exceptionnelle de mai 2020, d'un montant total de 12 199,61 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105402_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105403_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102127_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : le centre hospitalier universitaire a créé une inégalité de traitement entre les agents en décharge syndicale auxquels il a accordé le bénéfice de la prime exceptionnelle à hauteur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102128_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102133_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : le centre hospitalier universitaire a créé une inégalité de traitement entre les agents en décharge syndicale auxquels il a accordé le bénéfice de la prime exceptionnelle à hauteur

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301807_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité : 4.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2506225_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

E... a bénéficié des primes exceptionnelles de fin d’année en 2020, 2021 et 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001383_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Mme E a notamment bénéficié de prestations sociales, du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation de logement familiale et de primes exceptionnelles de fin d'année, sur la base

Source officielle

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