CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
La fin de non-recevoir opposée par la société Pierpovence Immobilier, tirée de l'absence de production du permis de construire initial attaqué, doit donc être écartée.
Chambre 1
DTA_2100374_20230428
28 avril 2023
Teillot et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la société Arcade immobilière
2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur un ensemble immobilier
5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 18 août 2023, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Compagnie générale de construction et la société anonyme (SA) Bouygues Immobilier ont déposé une
DTA_2309075_20250319
19 mars 2025
(SCI) Méditerranée c/o Promogim le permis de construire qu'elle a sollicité en vue de la réalisation d'un programme immobilier de 35 logements collectifs.
3ème chambre
DTA_2302849_20250207
7 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête.
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas la participation des associés au capital social de la société immobilière ou leur quote-part
DTA_1913615_20230523
23 mai 2023
La circonstance qu'elles sont financés par les revenus du patrimoine de la fondation et notamment son patrimoine immobilier, est sans incidence sur l'appréciation du caractère lucratif de son activité
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
H..., représentés par la SELARL Launay, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Barneville-Carteret a accordé à l’EURL Regnault Immobilier
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 35.
2 ème Chambre
DTA_2105125_20231019
19 octobre 2023
l'implantation de l'antenne portera atteinte à l'harmonie du paysage ; - l'implantation de l'antenne entraînera un trouble visuel majeur ; - l'implantation de l'antenne réduira la valeur de leur bien immobilier
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 169 708,71 euros, procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, émise par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
La première est classée par le document parmi les voies urbaines à double sens de circulation, définies comme les axes privilégiés de déplacement au sein du quartier.
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
Par une décision du 25 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a accordé à Mme F et M.
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale 13.
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, l’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
DTA_2200311_20221215
15 décembre 2022
B, - les observations de Me Defaux, pour la commune de Dardilly, - et les observations de Me Mourey, pour la SAS Linéa Construction Immobilière. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2104123_20230106
6 janvier 2023
Sont privilégiées la présentation sur dalle à ciel ouvert ou les structures légères à claire-voie, non fermées de murs.
DTA_2008172_20221117
17 novembre 2022
du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation, après démolition de bâtiments existants, d'un ensemble immobilier
Page 5 sur 14