Ils soutiennent que : - la mise à disposition de la villa STARFISH appartenant à la SCI STARFISH pour un loyer de 1500 euros ne peut être considérée comme un avantage occulte, dès lors que les loyers

municipal de la commune d’Ajaccio ne pouvait lui opposer un motif tiré de l’absence d’intérêt général pour ne pas conclure un bail emphytéotique de droit privé.

Elle soutient que l'appréciation de sa situation familiale est erronée dès lors qu'elle est indépendante sur le plan fiscal, qu'elle a travaillé tout au long de ses trois années de licence, que sa mère

par la société requérante pour l’immeuble en cause était inférieur au prix du loyer hors charges résultant de ce dispositif, fixé à 28,80 euros par m².

préjudice matériel correspondant mensuellement au produit de la différence entre la taille des logements dont l'attribution leur a été illégalement refusée et la taille de leur logement actuel par le prix

de prononcer la suppression du passage de trois lignes, page 11 du mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, commençant par " La divulgation des pièces précitées " et se terminant par " du prix

Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.

. / Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. / Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer

garage. () ; / - le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables ". 4.

service, et, plus particulièrement, de l'une d'entre elles lui donnant possibilité d'accéder à la propriété dans le Val-d'Oise en se voyant octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle équivalente au prix

Cet engagement doit donc être regardé comme ayant été pris sous réserve de la réalisation d'une condition tenant soit à ce que l'instance introduite par M.

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25

Le service a ainsi pu constater que le prix du loyer au m² était de 3,7 euros pour la villa de Montauroux, 9,72 euros pour le bien situé à Hyères-les-Palmiers et 7,60 euros pour le bien sis à La Garde.

que le taux de rendement appliqué était inférieur à 1 % pour les immeubles situés à Hyères-les-Palmiers et La Garde et légèrement supérieur à 2 % pour l'immeuble de Montauroux et, d'autre part, que le prix

en considération lors de l'appréciation de la consistance ". 3.

Aux termes de l'article 11 du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile avaient conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015, qui fixait un loyer mensuel d'un montant de 2 400 euros HT,

Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile ont conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015 qui fixait un loyer d'un montant mensuel de 2 400 euros HT qui était

en considération lors de l'appréciation de la consistance ". 3.

que le taux de rendement appliqué était inférieur à 1 % pour les immeubles situés à Hyères-les-Palmiers et La Garde et légèrement supérieur à 2 % pour l'immeuble de Montauroux et, d'autre part, que le prix