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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106001_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
H C tendant à la condamnation de l'association One Voice à une indemnité pour procédure abusive : 10. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606510_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
trouver un accord avec la commune ; La demande de leur condamnation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée car leur requête ne relève pas d’une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526649_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne lui a pas délivré d'attestation de prolongation d'instruction alors que sa demande était complète ; - la décision contestée a été prise suivant une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501136_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
centre hospitalier de Saint James à lui payer les sommes de 10 000 euros de dommages et intérêts pour carence volontaire, de 2 000 euros en réparation de son préjudice financier et de 1 000 euros pour procédure
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101640_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'AAH pour la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020, versé à Pôle emploi, puis versé 84,60 euros par mois d'août à décembre 2020 ; - il est de bonne foi et l'envoi d'un huissier est une procédure
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317239_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prononcer sa décision a été anormalement long ; - l’INALCO a manqué à ses obligations de sécurité et de protection de ses agents ; - il a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi en raison de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000976_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
décembre 2020 et le 10 mars 2023, la commune de Ruffec le Château conclut au rejet de la requête, à ce que Mme B soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401599_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le 16 août 2024, la commune de Dieppe, représentée par la SAS Fortium Conseil, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Vivaci soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros pour procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2305397_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et 5 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Régny conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B pour procédure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 avril 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007354_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Aedes Patrimoine à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle subit en raison de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304108_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'une décision administrative, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause une provision à titre de dommages et intérêts pour procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2003334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
E pour procédure abusive doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201265_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301344_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme d'un euro pour procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2210756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administrative pour connaître des conclusions tendant au remboursement des sommes versées au titre du licenciement et tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation à une amende pour procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005337_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2021, la société Veolia Eau, représentée par la SELARL d'avocats Jean-François Rey, conclut au rejet de la requête, à ce que les époux A soient condamnés à lui verser la somme de 4 000 euros pour procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Estimant cette procédure abusive, Mme B demande au tribunal de condamner la commune, qui a implicitement rejeté sa réclamation préalable, à l'indemniser des préjudices subis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
litige ; - l'action en recouvrement est prescrite en l'absence de notification à la société Ferronniers SIB des avis d'imposition correspondant aux impositions en litige ; - il a été victime d'une procédure
Source officiellePage 5 sur 445