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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302914_20230601
1 juin 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
ORTA_2304672_20230830
30 août 2023
ORTA_2303151_20230615
15 juin 2023
ORTA_2508488_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B...
ORTA_2302879_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.
ORTA_2504972_20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 20 juillet 2025, M.
4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
Le requérant qui conteste la régularité du titre exécutoire émis par l'administration ne cite aucune disposition qui aurait contraint le comptable chargé du recouvrement à mettre en œuvre une procédure
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
DTA_2302804_20230509
9 mai 2023
DTA_2301785_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M.
ORTA_2306911_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M.
DTA_2400053_20240307
7 mars 2024
DTA_2406866_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B D et M.
ORTA_2406314_20240709
9 juillet 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101187_20221018
18 octobre 2022
recouvrement ces impositions, faute d'avoir mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant des rectifications du bénéfice de la société Group Solid, qui relèvent d'une procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516000_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
qui vise à corriger une erreur purement matérielle entachant les actes de l'état civil, relève, comme le souligne le garde des sceaux, ministre de la justice, dans ses écritures en défense, d'une procédure
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201408_20241128
28 novembre 2024
G a été convoqué à un entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le 23 août 2022, postérieurement à l'arrêté attaqué, cet entretien s'inscrivait dans le cadre d'une procédure distincte de la
ORTA_2400794_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. et Mme B et C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure E, demandent au juge des référés : 1
ORTA_2506708_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2025, Mme B...
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