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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202629_20250107
7 janvier 2025
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés ".
3ème Chambre
DTA_2401330_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, les dispositions de l’article UB 12 étaient opposables à la demande de prorogation du permis de construire formulée le 13 novembre 2023.
5ème Chambre
DTA_2108205_20240507
7 mai 2024
enregistrée le 20 septembre 2021, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé
4ème chambre
DTA_2401505_20260108
8 janvier 2026
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504289_20250811
11 août 2025
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
9ème chambre
DTA_2105360_20231114
14 novembre 2023
Ce permis de construire a fait l'objet d'un premier arrêté de prorogation délivré le 28 octobre 2019.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300876_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2401485_20241121
21 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408912_20240419
19 avril 2024
, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue au 23 juillet 2023 ; 2°) de constater, à titre subsidiaire, que le juge des enfants commet une violation des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305598_20260213
13 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Janneyrias a refusé de proroger l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel il ne
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté la requête formée contre ce refus implicite et contre les arrêtés des 20 mars et 2 avril 2020. 2.
DTA_2200839_20240507
26 janvier 2022 et le 7 décembre 2023, l'association SOS Nature Sud, représentée par Me Candon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé
DTA_2102177_20220929
29 septembre 2022
juin 2022, l'association " Ensuès Redonne protection environnement - Côte Bleue " (ERPECB) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2603413_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au présent tribunal la requête de M. B...
7ème chambre
DTA_2303494_20240729
29 juillet 2024
Pour apprécier la légalité d'une décision de prorogation de stage, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202752_20230123
23 janvier 2023
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508694_20250801
1 août 2025
en raison de l'impréparation de la transition ; - la durée de prorogation est insuffisante en raison de l'atteinte au droit à un recours effectif ; - la durée de prorogation est incohérente avec
4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
Le 9 septembre 2019, la société Copecan a demandé au maire la prorogation de la validité de ce permis de construire.
DTA_2000934_20230621
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
C soutient avoir demandé, par un courrier du 10 juillet 2017, une prorogation du délai qui lui était imparti pour répondre à cette proposition de rectification.
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