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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’administration relève à cet égard qu’il n’est pas justifié, pour les années 2014 et 2015, du prospectus complet du fonds et de tout document destiné aux investisseurs détaillant la politique d’investissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100637_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme de Montpellier, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Définition du prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2403548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylône de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques…) ne sont pas soumis aux règles de prospect
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
limitée par une horizontale située à 3 mètres au-dessus de la verticale. / 2°- Voies de largeur égale ou supérieure à 8 mètres et inférieure à 12 mètres : / a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303687_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
voie de desserte du projet ne prévoit pas les caractéristiques suffisantes exigées par ces dispositions ; - il méconnaît l’article 6 applicable en zone AU2 de ce règlement en ce que les règles de prospect
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'aménager, les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées. () Rappel PLU : Les pergolas et les tonnelles ne sont pas soumises aux règles de prospects
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004684_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
administration fait notamment valoir, en défense, que l’intéressée s’est bornée à fournir deux grilles de comparabilité dépourvues de date et de signatures qui permettraient d’en définir l’origine, un prospectus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
modification et en l'absence de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet au regard des constructions existantes ; - l'édification d'une terrasse entraîne la violation des règles de prospect
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- la requête au fond n'est pas tardive ; - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'urgence est caractérisée par les circonstances que le projet viole les règles de prospect
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
construction, déjà méconnues par la construction existante inachevée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article A-7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relative à la règle de prospect
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512934_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
réalisés de manière anticipée, avant la délivrance du permis modificatif, en méconnaissance des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme ; . le projet ne respecte pas les règles de prospect
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004386_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que le projet méconnaît : - l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération Grand Lac relatif aux prospects ; - l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203085_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A ne seraient pas implantés en limite parcellaire, en méconnaissance de l'autorisation délivrée et des règles de prospect contenues dans le plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601169_20260227
27 février 2026
27 février 2026
mètres alors que le plan de division indique expressément qu’il n’y aura qu’un lot destiné à être bâti ; Mme A... a d’ailleurs indiqué que son terrain n’était pas dans un lotissement ; les règles de prospect
Source officielle6ème chambre
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prospection était effectuée par les sous-traitants de la société Elite Académie, qu'il n'a ainsi jamais contacté un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, que les prospects
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne les règles de prospect : Aux termes de l’article U7 du règlement du plan local d’urbanisme de Villarembert : « (…) Dans les secteurs Ub et Uc : 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303686_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n'est pas implanté en limite séparative sur toute sa profondeur, que la création projetée d'une simple " courette " porte gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'une pièce de vie et qu'un prospect
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
part, que son activité professionnelle, en tant que dirigeant d'une entreprise ayant pour activité la réalisation de solutions d'étanchéité, implique de nombreux déplacements, afin de démarcher des prospects
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles de prospect
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201913_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, les documents suivants : l'état des comptes 6238, 6287, 6521, 657348, 657351, 66111 de 2018, 2019 et 2020 (n°8), les prospectives
Source officiellePage 5 sur 46