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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306460_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère CHAMBRE
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale à 1500 exemplaires.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501093_20250205
5 février 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300179_20230111
11 janvier 2023
C A et Mme D B, représentés par Me Bracq, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600016_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119190_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2303132_20230420
20 avril 2023
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre la publication du magazine municipal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408937_20240419
19 avril 2024
Elle a demandé, au Premier ministre la publication de cette décision par lettre du 29 mars 2024 reçue le 2 avril 2024.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504444_20251128
28 novembre 2025
Roig-Pons demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Malay-le-Grand de publier dans le prochain bulletin municipal
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303136_20230510
10 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais de publication, par la préfète du Bas-Rhin, des arrêtés d'interdiction de manifester, publiés à quelques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306523_20230522
22 mai 2023
ORTA_2306532_20230328
28 mars 2023
les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés ; o la décision révélée du préfet de police de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion
ORTA_2510400_20251007
7 octobre 2025
Bechet demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la maire de la commune de Megève de publier sans modification la contribution
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403455_20240624
24 juin 2024
B C, représenté par Me Lemasson de Nercy et Me Flamant, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601106_20260227
27 février 2026
Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public
ORTA_2530423_20251023
23 octobre 2025
publier selon les mêmes modalités de publication de la décision du 19 septembre 2025 la suspension des sanctions ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article
1ère Chambre
DTA_2201437_20251104
4 novembre 2025
générale et absolue de la publicité numérique ou « quasi générale et absolue » qui n’est pas justifiée par des circonstances locales particulières ; - à titre subsidiaire, qu’il impose à la publicité
ORTA_2518779_20250708
8 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de publier une décision relative au budget de l'Agence Bio dans un délai de quinze jours à compter de la notification
ORTA_2603697_20260320
20 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509027_20251217
17 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la publication par le maire de Nissan Lez Enserune sur
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