Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ".

française, qui soulève une difficulté sérieuse susceptible de faire l’objet d’une question préjudicielle, porte en tout état de cause une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...) ».

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Par ailleurs, l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle, en vertu de l'article 29 du même code, que si elle présente une difficulté sérieuse. 5.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ". 3.

une nationalité étrangère. 4.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.

C... jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux se prononce sur la question de la nationalité de l’intéressé.

, et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 3.

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de ces dispositions, une question préjudicielle qu'à la condition de présenter une difficulté sérieuse. 4.