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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106706_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le 26 avril 2016, la réception des travaux a été prononcée sans réserve. Le 25 août 2016, la commune a fait état de dégradations et de déformations de la chaussée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100802_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 6 mai 2008. Ces réserves ont été levées le 28 janvier 2009. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202825_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de mission du 4 novembre 2019 a été formée après l'intervention de la prescription de l'action décennale intervenue le 25 août 2019, soit dix ans à compter de la réception des travaux le 25 août 2009

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Un rendez-vous préalable à la réception des travaux a été fixé le 13 avril 2011. Le 7 décembre 2011, le lot n° 1 a été réceptionné sans réserve à effet du 8 avril précédent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de réceptionner les travaux sans réserve.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302268_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

85 % ; elle ne conteste pas sa propre part de responsabilité ; - le second rapport d’expertise judiciaire chiffre à 79 449,99 euros hors taxes, soit 95 340 euros toutes taxes comprises le coût de réfection

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909725_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société soutient que : - la réception des travaux du marché était acquise au 6 septembre 2017 ; - les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 23 octobre 2017 ont été levées ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904124_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La réception des travaux a été prononcée le 23 novembre 2010 et les réserves ont été levées le 14 décembre 2010.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101665_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant un devis du 4 juin 2015, la commune de Saint-Denis d'Orques a confié à la société Bézier TP les travaux de réfection d'une portion de la voierie communale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505495_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

2025, notifié le 20 septembre 2025, rendu par l’architecte des bâtiments de France sur sa déclaration préalable de travaux pour un projet d’isolation par l’extérieur d’une maison individuelle et de réfection

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

titre de leur préjudice locatif, tel qu'arrêté au 28 février 2022, à parfaire jusqu'à l'achèvement complet des travaux préparatoires, et la somme de 6 183,10 euros au titre des coûts des travaux de réfection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400969_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

société Miroiterie de la Risle ; - il est fondé à demander, à titre principal, une indemnité d'un montant de 4,5 millions d'euros hors taxes (HT), soit 5,4 millions d'euros TTC correspondant à la réfection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000125_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

De troisième part, l'article 11.4, intitulé " Réception ", du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, stipule : " () c) Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; - et d'annuler le refus de la collectivité de procéder à la dépose puis la repose du pavement de la zone considérée afin de permettre la réfection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009395_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sans réserve ; - la commune de Loire-Authion doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001928_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La réception du lot n° 1 est intervenue sans réserve avec effet au 24 septembre 2004, selon un procès-verbal signé le 25 octobre 2005 par le maire de la commune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207122_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle a ainsi transmis une demande de subvention le 22 février 2021 dont les services départementaux ont accusé réception le 28 décembre 2021. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201876_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206358_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 15 février 2011, les travaux d'étanchéité ont été réceptionnés avec réserves, lesquelles ont été levées le 28 avril 2011.

Source officielle

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