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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
S'agissant du locataire Sauramps : 8.
Chambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens de l'article 1467. 5.
Juge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
La locataire ayant cessé de payer son loyer à compter du 1er mai 2022, M.
Juge social
DTA_2401937_20251208
8 décembre 2025
caisse d’allocations familiales de la Gironde a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 823 euros qui lui est réclamé
8ème chambre
DTA_2009334_20240424
24 avril 2024
Elles soutiennent que : - leurs locataires ont quitté le logement qui leur a été loué par M.
1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
La réclamation préalable formée par les époux D le 9 décembre 2020 a été rejetée par une décision du 20 mai 2021.
7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
S'agissant de la valeur locative mensuelle du studio de Villarambert , compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l'administration a procédé à une évaluation de cette valeur locative qu'elle
7ème chambre
DTA_2003051_20221018
18 octobre 2022
du présent article. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
Par une réclamation en date du 11 mai 2021, qui a été rejetée le 28 mai 2021, il a sollicité le dégrèvement partiel de cette taxe au motif de la vacance du logement à compter du 8 juillet 2020. M.
JU2
DTA_2500244_20251022
22 octobre 2025
B... revendique le bénéfice des dispositions de l’article 1389 du CGI dans le cas d’appartements locatifs demeurant vacants malgré les démarches effectuées.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
Dès lors, la réclamation datée du 27 décembre 2023 et réceptionnée le 2 janvier 2024 a été présentée tardivement.
1ère chambre
DTA_2102019_20240205
5 février 2024
A B demande l'annulation de trois titres de perception émis pour des montants de 2 934,20 euros, 2 117,45 euros et 872,90 euros en vue de la régularisation des charges locatives au titre des années 2015
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303501_20230821
21 août 2023
de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières ou à un désintérêt des locataires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300056_20230323
23 mars 2023
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
Il fait valoir que : - les conclusions relatives à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2022 sont irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation ; - s’agissant du surplus
ORTA_2503475_20250519
19 mai 2025
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
où il ne présente pas de similitudes suffisantes pour justifier son rattachement comme en témoigne la différence marquante de valeur locative.
DTA_2312587_20250701
1 juillet 2025
Elle a déposé une réclamation, le 22 novembre 2022, afin d'obtenir la réduction de cette imposition.
Juge Unique 1
DTA_2401843_20251219
19 décembre 2025
Par une réclamation contentieuse du 14 mars 2022, elle en a sollicité la réduction à concurrence de 164 908 euros au motif que certains logements de son parc locatif étaient vacants durant l’année en cause
5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
Ils ont présenté une réclamation le 5 novembre 2020 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 12 janvier 2021.
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