Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

en lien avec ce classement qu’elle évalue à hauteur de la somme des dépenses engagées pour la remise en état du terrain.

En second lieu, l'avis rendu A la commission de recours amiable des indus de revenu de solidarité active ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

En troisième lieu, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

La requérante ne conteste pas le bien-fondé de l'indu et se borne à soutenir avoir régulièrement déclaré les revenus du foyer.

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En premier lieu, la décision litigieuse, qui est une décision implicite de rejet, est réputée avoir été prise par l'autorité compétente en la matière.

En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion

Ce faisant elle peut être regardée comme ayant entendu invoquer l’insuffisance de motivation de la décision de récupération d’indu, et ainsi contester sa régularité.

Mme A B a, d'abord, bénéficié de la prime d'activité en qualité d'allocataire isolée, puis, après avoir passé un examen prénatal en août 2022, s'est vu accorder la prime d'activité majorée à compter du

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

B n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, la ville de Paris a décidé la récupération des sommes qu'elle estimait avoir indûment versées à l'intéressé et lui a notifié, par une décision du 16

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

A... a présenté une réclamation à l’encontre du titre de perception, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Elles présentent à juger des questions en lien. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la remise des dettes : 2.

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération