B A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à raison d'une maison d'habitation sise 36 chemin des pins sur le territoire de la commune de Velars-sur-Ouche dans la Côte-d'Or

Sur le bien-fondé des cotisations de taxe d’habitation et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : Aux termes de l’article

La personne requérante soutient que : - l’avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été adressé au nom de la société à l’adresse qui correspond au bien immobilier objet de la taxe,

°) d’annuler la délibération n° 2023-09-06 du 4 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sauverny a adopté la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences

Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé ce logement comme étant sa résidence secondaire ; - il n'avait pas la jouissance effective du bien au 1er janvier 2022 ;

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un logement

biens mis en garde-meuble ; - leur domicile en France ne peut donc pas être imposé au titre d'une résidence secondaire au 1er janvier 2023 ; - ils ont régulièrement établi leur déclaration de revenu

D’autre part, il n’existe aucune nécessité d’intérêt général, ni aucune différence de situation telle entre les personnes possédant une résidence secondaire dans ces îles, qui n’y résident pas de manière

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont

Elle soutient que : - son logement à Langres n'est pas une résidence secondaire ; - elle a déménagé au cours de l'année 2023 à Eclose-Badinières.

Ils soutiennent que - ce logement est justifié par des contraintes professionnelles, de sorte qu'ils doivent être exonérés de la majoration pour résidence secondaire ; -cette majoration pour résidence

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Par la requête susvisée, elle demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe au titre des années 2021 et 2022. 2.

La personne requérante soutient que le bien en question au qui constitue la résidence principale de sa mère ne peut être imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 1er juillet 2024 émise par les services fiscaux en vue du recouvrement de la somme de 668 euros afférente à la taxe d'habitation sur les résidences

Il soutient qu’il n’aurait pas dû être soumis à cet impôt dès lors que ce logement ne constituait pas une résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.

A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 à Chauffailles.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été destinataire d’un avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un montant de 4 233 euros au titre de l’année 2023 pour le logement