A, qui reprend le contenu de ses écritures, en précisant que contrairement à ce qui est soutenu en défense, la décision attaquée est le refus de réintégration alors que la décision de mutation n'avait

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient

B est fondé à demander l'annulation de la décision retirant deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 22 mai 2020 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du ministre

par laquelle la maire de la commune de Saint-Jean-d'Elle a rejeté sa demande de retrait de la décision du 9 juillet 2024 retirant son autorisation de stationnement sur un emplacement réservé pour son

a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les décisions de retrait de points intervenues

Il résulte de ces mentions que la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction du 25 août 2021 et la décision 48 SI du 5 mai 2022, doivent être regardées comme ayant été retirées par

Il est constant que la décision en litige est une décision de retrait de la carte de résident dont disposait M. B jusqu'au 17 mars 2031.

A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision du 26 janvier 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre

L'exécution du présent jugement qui annule la décision procédant au retrait de 4 points du capital du permis de conduire de M.

départemental de l'emploi du travail et des solidarités emportant retrait des décisions implicites d'allocation d'activité partielle au titre des mois de mars, avril et mai 2020 à hauteur de 1 281 heures

Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mars 2023 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées le

ne peut rapporter un permis de construire que s'il est illégal et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle

A que l'infraction relevée le 21 septembre 2023 n'a donné lieu à aucune décision de retrait de points.

de retrait de points.

Sur la légalité des décisions de retraits de points restant en litige : 3.

Il soutient que : - la décision attaquée qui lui a été notifiée au-delà du délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour procéder au retrait d'une autorisation individuelle

Mme B demande l'annulation de la décision " 48 " retirant trois points à son permis de conduire. 2.

D, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 10 décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire consécutivement aux

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision 48 retirant un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 mai 2021.