Aux termes de l'article L.13 du même code : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

ouvrière ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à une révision de sa prime de rendement au taux de 32 % et à une révision du calcul de sa pension afin d'y appliquer ce taux de 32% avec

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision

Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation d’exercice établie par l’université François Rabelais de Tours pour les besoins de la liquidation de la pension de retraite de M.

Sa pension a été liquidée en prenant en compte la profession d'électromécanicien aéronautique spécialité équipements hors catégorie C (HCC), chef d'équipe, échelon 9.

, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. ".

Par un recours gracieux du 30 janvier 2016, Mme A a demandé une révision de sa pension afin d'élever le pourcentage de liquidation de sa pension de 61,8975 % à 63,253 %.

Par courrier du 9 juillet 2021, reçu le 19 juillet 2021, Mme A a à nouveau demandé la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité.

Par courrier du 9 juillet 2021, reçu le 19 juillet 2021, Mme A a à nouveau demandé la révision de sa pension de retraite au titre de l'invalidité.

2023 par laquelle la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de sa décision du 12 janvier 2023 portant refus de révision

4, permettant d'obtenir la révision de sa pension de retraite, l'action introduite par M.

Rech a une nouvelle fois sollicité la révision du montant de sa pension de retraite. Par une décision du 11 juillet 2022, le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande.

Par un courrier du 28 février 2022, Lyon métropole habitat lui a répondu qu'un décompte de liquidation lui serait notifié en temps utile.

°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 refusant de réviser sa pension ; 2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de procéder à la révision

B... demande au tribunal la révision de son brevet de pension, qui lui a été notifié par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le 3 octobre 2014, en tant qu’il ne mentionne

titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte le dernier indice qu'elle détenait en fin de carrière au ministère de l'agriculture en septembre 2020, soit l'indice 907 ; 2°) de procéder à la révision

A... demande au tribunal de réformer la décision n° E24000165 du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé ses frais et vacations de commissaire enquêteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministère des Armées déclare qu'une proposition de révision de la pension de M.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la révision

Il fait valoir que le refus de révision de la pension du requérant est fondé.