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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le 24 octobre 2025, Mme B... a demandé au CHU de Rennes de rectifier ce motif en le remplaçant par le motif « fin de contrat à durée déterminée ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400514_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A demande au tribunal de rectifier la note obtenue au concours interne d'adjoint technique territorial principal de 2ème
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il est en revanche interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505233_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle a alors demandé à la préfecture du Val-de-Marne de les modifier mais elle a été renvoyée sur l'Agence nationale des titres sécurisés qui n'a pas procédé aux rectifications nécessaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour rectifier les bases imposables de déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d'affaire collectée, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16
Source officielle1ère chambre
DTA_2303693_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle fait valoir que les conclusions à fin de rectification sont irrecevables et que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande préalable de rectification du document modificatif du parcellaire cadastral, et en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208887_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o en s'abstenant de de régulariser ses droits à la retraite et de rectifier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si les litiges relatifs au droit de propriété sont de la compétence du juge civil, les conclusions tendant à la rectification des mentions figurant sur le plan cadastral rénové ressortissent quant à eux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103938_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une proposition de rectification en date du 30 octobre 2017, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour rectifier les bases imposables de déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires collectées, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16 novembre 2020,
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’évaluation de l’abbaye, fondée uniquement sur les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur le revenu et de cotisation foncière des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515888_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…) La requête en rectification peut être présentée par toute personne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500006_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de procéder à la rectification du relevé d'information
Source officielle2ème chambre
DTA_2106048_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
son état-civil au sein du FNE et de rectifier l'identité portée sur son titre de séjour.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications ont été portées à la connaissance de M. A dans une proposition de rectification datée du 23 juillet 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301198_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, intitulée " requête aux fins de rectification d'une rectification matérielle devant la cour administrative d'appel de Caen ", M
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service lui a indiqué envisager un rehaussement de 70 409 euros de ses cotisations d'impôt sur les sociétés.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300008_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A B, représenté par Me Samson, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 25 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son
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