Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

La pétitionnaire a complété son dossier les 21 janvier (engagement PPRI, notice complémentaire, dossier démolition, formulaire de déclaration de la redevance bureaux, plan masse, notice complémentaire

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2021, le 18 janvier 2024, le 9 avril 2024 et le 30 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface ". 14.

de l'irrégularité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, de l'irrégularité de la convocation des élus, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma directeur de la région

soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de

Selon l'article L. 520-1 du même code : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des

relevant de sa compétence. () ".

usage commercial ou industriel (…) Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert (…) Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : / Catégorie 1 : locaux ne relevant

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ().

Toutefois, d’une part, l’étude d’impact analyse la présence éventuelle de polluants dans le sol en relevant que, si le projet ne fait pas partie de la liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS

La région Ile-de-France soulève les moyens suivants : - sa requête est recevable : * la présidente du conseil régional avait qualité pour engager la présente instance au nom de la région ; elle a reçu

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 1er décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de

Dès qu'un rocès-verbal relevant l'une des infractions révues à l'article L. 480-4 du résent code a été dressé, le maire eut également (…) ordonner ar arrêté motivé l'interru tion des travaux. (...

En revanche, les dispositions précitées n'imposent pas que le préfet de région émette un avis préalablement à la délivrance du permis de construire.

signataire de l’arrêté contesté, cheffe de la circonscription Centre-Est, couvrant notamment le 11ème arrondissement de Paris, en vue de signer, notamment, les actes relatifs aux permis de construire relevant

médical non-fautif dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 23 juillet 2003 à l'hôpital Saint-Vincent de Paul, consistant en la survenue d'une compression nerveuse dans la région

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.