Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
S'agissant de la décision de reprise à temps complet et de refus d'octroi d'un temps partiel thérapeutique : - il y a toujours lieu de statuer sur cette décision même s'il a accepté une nouvelle affectation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400850_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B ; - la fiche financière n'a pas été le seul élément à l'origine de la demande de mutation présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
décisions de refus de mutation inter-académique entraînera par voie de conséquence l'annulation des décisions d'affectation intra-académique prise dans le ressort de l'académie de Toulouse ; - en l'affectant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204368_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ayant accepté ce pré-positionnement sans formuler de souhaits alternatifs, Mme B a été affectée à ce poste à compter du 1er septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502289_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... soutient que : - eu égard à la perte de rémunération et au risque d’une dégradation de l’état de santé de son épouse et de lui-même, la décision de mutation d’office, intervenue dans le contexte
Source officielle7ème chambre
DTA_2205647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B ne soutenant pas que ces décisions constitueraient une discrimination ou une sanction ; . la décision attaquée selon laquelle sa mutation sur un poste d'enseignant de collège n'a pas été acceptée n'a
Source officielle10ème chambre
DTA_2308446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'a pas donné suite à sa demande de mutation sur un poste
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2109997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sa demande de mutation inter-académique a été acceptée le 3 mars 2021 et par une décision du 8 avril 2021 le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Après avoir été informé qu'aucune suite ne serait donnée à son signalement et qu'une mutation était envisagée à son endroit, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301400_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Après avoir été informé qu'aucune suite ne serait donnée à son signalement et qu'une mutation était envisagée à son endroit, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301401_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Après avoir été informé qu'aucune suite ne serait donnée à son signalement et qu'une mutation était envisagée à son endroit, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
systématiques de congés, des propos vexatoires et des agissements discriminatoires à son égard, un refus de formation, la désignation d'office en tant que " volontaire " pour renforcer une brigade de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104113_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par deux décisions du 21 septembre 2017, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine a, d'une part, accepté la démission pour mutation de Mme A de ce centre hospitalier, celle-ci devant prendre effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2100651_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 14 août 2020 et déposé à la mairie de Mont-Saint-Sulpice le même jour, Mme B a informé le maire de l'acceptation de sa demande de mutation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B soutient que : - elle ne peut être considérée comme ayant eu sa résidence administrative en Guyane avant sa mutation au 1er avril 2019 dès lors que son recrutement par le centre hospitalier Andrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908505_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'une part, la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A a été désigné comme légataire universel et a, par dérogation à l'article 730-2 du code civil, accepté la succession.
Source officielleChambre 3
DTA_2302803_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2301403_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 7.
Source officiellePage 5 sur 26