Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Atteint d'un cancer du rein en 1998, l'intéressé a présenté une demande d'indemnisation en septembre 2019, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2303876_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de réexaminer ses droits à RSA ou à une indemnisation par Pôle Emploi devenu France Travail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1924580_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201189_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - elle était en congés maladie à la date de début de sa suspension et ne pouvait ainsi faire l'objet d'une telle mesure ; - la décision de refus d'indemnisation de ses congés annuels
Source officielle3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a, lors de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) du 15 novembre 2021, « manifesté un certain désintérêt à l’égard de ses victimes » en déclarant « refuser d’indemniser les parties civiles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B une indemnité compensatrice correspondant à 27 jours de congés annuels non pris. A la suite du rejet implicite de sa réclamation préalable reçue le 8 décembre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200083_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
nature à engager sa responsabilité en refusant de lui verser les allocations chômage auxquelles elle prétend ; - la commune de Mérilheu est tenue de réparer l'ensemble des préjudices causés par le refus
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2202691_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Suite à un refus d'indemnisation pour le mois de juillet 2021, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de la régularité des conditions de placement en activité partielle de ses salariés au titre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2310990_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier reçu le 17 juillet 2023, Mme C... a adressé à la région Auvergne-Rhône-Alpes une demande d’indemnisation au titre de la protection fonctionnelle et des préjudices subis du fait du harcèlement
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203193_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 avril 2022 par laquelle le groupe hospitalier de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A, justifiant à ce titre un refus d'indemnisation d'ARE pour la période concernée, le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins ne pouvait refuser l'indemnisation de l'ARE de l'intéressé pour son second
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B... conteste le refus d’indemnisation des jours fériés des mois d’avril et mai 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces jours chômés seraient habituellement travaillés dans son entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102121_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il a parallèlement saisi le guichet unique qui lui a opposé un refus d'indemnisation le 30 juillet 2020. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003220_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre d'un préjudice moral résultant du refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est tardive, dans la mesure où la décision implicite de rejet du 7 avril 2022 est purement confirmative de son précédent refus d'indemnisation ; - dans la mesure où
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300917_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise n'est pas susceptible de se rattacher à un litige au fond car la décision de refus d'indemnisation est devenue définitive ; - la demande d'expertise ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2104942_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
que : - ses demandes indemnitaires ont été chiffrées dès sa demande du 30 avril 2021 ; - il a été victime d'un accident de service lors de la réalisation de travaux pour le département ; - le refus
Source officiellePage 5 sur 1252