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B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la région Pays de la Loire le 23 novembre 2023, d’un montant de 150 euros, au titre d’un impayé de transport scolaire pour l’année 2023-2024

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

La société EATIS ne conteste ni le principe, ni le montant de la créance attestée par les factures et états détaillés joints à la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223629_20231103

Administratif

3 novembre 2023

impayées dans les plus brefs délais ; 4°) d'enjoindre à la société BST le paiement d'une pénalité pour son absence aux réunions de chantier ; 5°) d'enjoindre à la société BST et la société CRS de

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1ère Chambre

DTA_2302450_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées.

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8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

établies fin 2017 et impayées à ce jour et aux factures à établir le 14 février 2018 pour les accueils renforcés, et dont le détail figure en Annexe 2; () ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

impayée et du coût de la mise en demeure ; 2°) de mettre à la charge de du centre d'action sociale de la ville de Paris une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Juge social

DTA_2205605_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

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3ème chambre

DTA_2306226_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En se bornant à réclamer la somme de 5 314,70 euros au titre des impayés des familles et la somme de 10 816 euros correspondant au montant du remboursement aux usagers de leur cotisation à l'AgDS auquel

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3ème chambre

DTA_2402381_20250710

Administratif

10 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2102906_20240402

Administratif

2 avril 2024

et deux factures demeurent impayées ; -que l'obligation ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que les travaux ont été effectués ; -qu'il peut être ordonné à l'office public

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2210538_20220914

Administratif

14 septembre 2022

des charges pour la période courant du 1er août 2020 au 31 décembre 2021, et dernièrement, de la modification temporaire des modalités de facturation de la redevance pour la période du 1er janvier au

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1ère Chambre

DTA_2200002_20230504

Administratif

4 mai 2023

a procédé sur ce point au remboursement d'une somme de 250,38 euros le 23 décembre 2022 ; - les conclusions de la requête se rapportant au remboursement de frais relatifs à la mission réalisée en 2018

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511984_20250822

Administratif

22 août 2025

Il résulte de l'instruction et, notamment, des factures et extraits de compte produit par la société RATP Travel Retail, que la société Espaces des délices n'a pas procédé au paiement de la totalité des

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2ème chambre

DTA_2206961_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En premier lieu, dans son mémoire en défense, la commune soutient que la facture de 500 euros relative à la contre-expertise diligentée par Mme A sera prise en charge et remboursée simultanément par la

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1ère chambre bis

DTA_2200647_20230627

Administratif

27 juin 2023

, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Martin Dominique à lui payer la somme de 47 440,33 euros au titre des redevances impayées

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5ème Chambre

DTA_2107970_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En l'espèce, Mme A a, au titre du fonds de solidarité pour le logement, sollicité auprès du département du Pas-de-Calais une aide en vue de régler une facture d'énergie.

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7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

272 du code général des impôts en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104837_20240402

Administratif

2 avril 2024

A la suite de la réalisation des travaux, et de leur réception, la retenue de garantie n'a pas été remboursée.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602979_20260226

Administratif

26 février 2026

la condition d’urgence : - l’organisme étant déréférencé depuis la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 23 décembre 2025, elle a accumulé plusieurs dizaines de milliers d’euros de factures

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

condamner Mme A à lui verser, à titre de provision, une somme de 12 101,14 euros, sauf à parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées

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