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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105455_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306748_20230710
10 juillet 2023
la remise de son titre de séjour.
Eloignement urgent
DTA_2406708_20241127
27 novembre 2024
B a remis son passeport nigérian à la police aux frontières et que l'administration lui a remis un récépissé constatant cette remise.
4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
contribuable, avait été entièrement démoli et remis à neuf, que les cloisons intérieures avaient été remises à neuf à hauteur de 75,15 % et que les autres éléments de second œuvre sur lesquels portaient
Juge social
DTA_2403376_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201056_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2202350_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2206766_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense en registré le 19 octobre 2022 la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
8e Section - MESD
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
Par suite, l’arrêté attaqué d’interdiction de circulation sur le territoire français n’a pas été pris sur le fondement de l’article L. 622-2 de ce code, lequel s’applique uniquement aux décisions de remise
DTA_2503142_20250326
26 mars 2025
Par une ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir constaté le non-lieu à statuer
DTA_2205647_20230512
Par un mémoire en défense en registré le 12 janvier 2023 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503867_20250429
29 avril 2025
le bordereau de remise joint.
DTA_2208259_20230728
28 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
3ème Chambre
DTA_2005087_20221216
16 décembre 2022
C et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.
DTA_2600761_20260223
23 février 2026
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a remis à l’intéressé un troisième récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 2 septembre 2025, et un non-lieu a été prononcé sur sa
Magistrat Mme Soler
DTA_2506987_20251211
11 décembre 2025
En l’espèce, d’une part l’arrêté portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation sur le territoire français vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment les
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
Si Mme B conteste le bien-fondé des indus mis à sa charge dans sa requête, il résulte de l'instruction qu'elle s'est contentée de demander une remise de dette dans son recours administratif préalable du
DTA_2204619_20230512
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Reconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.
DTA_2103164_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
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