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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301540_20230510
10 mai 2023
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme KOLF
DTA_2301635_20230405
5 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sous réserve de renonciation
DTA_2401895_20240402
2 avril 2024
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2204232_20220927
27 septembre 2022
trois ans ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme sera versée à son avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2400377_20240125
25 janvier 2024
durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404466_20240813
13 août 2024
euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve d'une renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2404569_20240625
25 juin 2024
en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation
DTA_2403826_20240711
11 juillet 2024
de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le fichier Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2411609_20241127
27 novembre 2024
mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301206_20230407
7 avril 2023
administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2401136_20240312
12 mars 2024
somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. MYARA
DTA_2405654_20260119
19 janvier 2026
B... renonce expressément à son nouveau permis de conduire, dans le délai de trois mois, courant à compter de la notification du jugement et à l’expiration duquel il sera réputé, en l’absence de renonciation
DTA_2400148_20240206
6 février 2024
euros au bénéfice de son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
DTA_2307597_20240123
23 janvier 2024
de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507475_20250603
3 juin 2025
l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2504620_20250422
22 avril 2025
l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2503333_20250620
20 juin 2025
présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602369_20260330
30 mars 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1.300 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation
DTA_2304336_20230727
27 juillet 2023
et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
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