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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1903367_20221020
20 octobre 2022
de la dite prime ; - le ministre a commis une faute en s'abstenant d'organiser des examens professionnels depuis 2003 ; - l'ASP a eu un comportement fautif en lui communiquant des informations erronées
1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
C a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section E n° 1348.
5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - il a été mal renseigné par un agent des conséquences de son remariage ; - les
DTA_2506003_20260403
3 avril 2026
Enfin, il résulte de l’instruction, notamment du courrier du 6 janvier 2025 du président du conseil organisateur, que ce dernier n’a pas délivré des renseignements erronés aux candidats sur ce point.
4ème Chambre
DTA_2201754_20230502
2 mai 2023
A indique que s'il s'est procuré ce jugement supplétif daté du 19 janvier 2018, c'est seulement en raison de renseignements erronés fournis par les autorités consulaires guinéennes en France.
DTA_2002716_20230524
24 mai 2023
B a demandé à la commune de Camaret-sur-Mer, par un courrier du 23 avril 2020, reçu le 7 mai 2020, de l'indemniser de ses préjudices en raison des renseignements erronés et illégalités concernant la constructibilité
2ème chambre JU
DTA_2402458_20250723
23 juillet 2025
pas procédé à la mutation de propriété du jet-ski concerné après l’avoir acquis auprès d’une agence de location installée à Le Pouliguen et qu’à l’occasion de cette acquisition il a fourni des renseignements
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
références qui ne sont pas les siennes, mais appartiennent à la société Naja Mobilier Urbain, rachetée récemment ; il en résulte que sa candidature aurait dû être écartée, dès lors qu'elle contient des renseignements
2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
Dans ces conditions, il existe un lien de causalité directe entre les renseignements erronés d'urbanisme, auxquels M.
6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre d'agriculture de la Loire à lui verser la somme de 11 235 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du conseil erroné
2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas signé le contrat d'achat d'énergie n°BTA0567688, ce dernier ayant été établi sur la base de renseignements erronés fournis par la société EDF ENR en sa qualité de mandataire
DTA_2007752_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité dans la survenance du sinistre n'est pas démontrée ; - le dommage est imputable à des fautes de la régie Fibreso qui, d'une part, a fourni des renseignements
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
E a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des renseignements erronés qui lui ont été délivrés concernant la constructibilité des terrains en cause.
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
B demande au tribunal de condamner le SDIS du Cher à réparer à hauteur de 131 065 euros les divers chefs de préjudices causés par la fourniture de renseignements erronés quant à sa fin de carrière.
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
Par suite, en énonçant à deux reprises que l'opération projetée était réalisable au regard des règles d'urbanisme, l'État a délivré des renseignements erronés qui sont constitutifs d'une faute de nature
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
Par suite, il ne peut valablement soutenir qu'il a été privé d'une partie de la rémunération à laquelle il avait droit et chiffrer son préjudice en fonction du renseignement erroné qui lui a été donné
1ère chambre
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'attestation établie par les services de la préfecture de la Moselle en qualité d'ancien employeur comportait des renseignements erronés en tant qu'elle
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques, ni de ce qu'elle en disposerait pendant toute la durée d'exécution du contrat ; la société attributaire s'est également prévalue de faux renseignements
3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
l'inspection générale des services judiciaires diligentée le 13 mai 2018, le refus illégal de saisir la commission de réforme après déclaration de son accident de service du 17 novembre 2017, un renseignement
7ème chambre
DTA_2307641_20251203
3 décembre 2025
son poste laquelle au final n’était pas réalisable sans validation des services comptables ministériels, ce qui ne lui avait pas été indiqué en amont de cette proposition et constitue une information erronée
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