Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 tenue en présence de Mme Jean, greffière d'audience, M.

Ils soutiennent : - s’agissant de la condition d’urgence : que les marchés sur lequel elles n’ont pas le droit d’intervenir représente une part essentielle de leurs activités, dont elles vont être privées

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

Aux termes de l'article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / () ", c'est-à-dire par un avocat ou un avocat

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° par une association agréée () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : () 6° Un délégué (..) d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

Un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, a été produit par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Bernot. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / (…) ». M.

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait en son second alinéa que si un lit cessait d'être représenté, sa part accroissait celle du ou des autres lits.

A..., représenté par Me Pohin, avocate, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de la décision

La requête présentée pour Mme A a été signée par Mme B, assistante sociale, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif.

B C, représenté par sa fille A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est justifiée, dès lors que le refus qui lui a été opposé la prive de deux terrasses alors que l'exploitation commerciale de ces dernières représente

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. /()/ ". 3.

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir